Règlementation hébergeurs

Un meublé de tourisme est une villa, appartement ou studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, et proposé à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

Quelques conseils pour débuter

Si le logement que vous mettez en location est votre résidence principale (c’est-à-dire que vous l’occupez plus de 8 mois par an), vous devez respecter des règles spécifiques.
Si le logement que vous mettez en location est votre résidence secondaire, vous ne pouvez louer plus de 90 jours par an à la même personne.
Si vous êtes propriétaire d’un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l’interdit pas.
Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l’accord écrit de votre bailleur.

Je déclare mon activité

En Mairie : Cerfa n°14004*04 formulaire à disposition dans votre mairie ou disponible sur service-public.fr
Auprès d’Infogreffe, cette démarche permet la création de votre numéro de SIRET (délivré par l’INSEE)
Particuliers : les formalités à accomplir par les loueurs en meublés non professionnels sont disponibles sur le portail www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalitesdgfip.html
SCI : Cerfa M0 n° 13958*02 + une inscription au Registre du Commerce.
Cet accès vous donne la possibilité de saisir vous-même en ligne vos déclarations et de suivre le traitement de votre dossier depuis votre tableau de bord.

Les formalités disponibles sont :

L’immatriculation
Les modifications :
– l’ouverture d’un nouvel établissement
– la fermeture d’un établissement existant
– le transfert de l’entreprise
– les modifications relatives au nom, prénom, nom d’usage, domicile personnel et nationalité
– la modification relative à la date de début d’activité

La radiation

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à consulter le document : Loueurs en meublé non professionnels.

Détecteur de fumée

Depuis le 8 mars 2015, tout lieu d’habitation doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé muni du marquage CE et conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604 – Infos sur Legifrance et Anil.

Piscines/jacuzzi : respectez les exigences de sécurité

Une piscine, un jacuzzi ou une baignade à usage collectif doivent être déclarés en mairie avant ouverture en justifiant du respect des normes d’hygiène et de sécurité. Ces équipements collectifs sont soumis à un contrôle sanitaire assuré par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et dont le coût est la charge de l’exploitant. Que l’on dispose d’une piscine pour son usage personnel ou pour les clients d’un hébergement touristique, il convient de prévenir les risques de noyade, en particulier auprès des enfants de moins de 5 ans. Ainsi la loi du 3 janvier 2003 oblige les propriétaires de piscine privée à installer au moins 1 des 4 dispositifs de sécurité (Barrière de protection, couverture de bassin, alarme de détection ou abri de piscine) et à s’assurer qu’ils soient conformes aux normes (décret n° 2004-499).

Assurances

Le propriétaire a une obligation de moyens et de résultats. De ce fait, le loueur doit contracter une assurance. Pour vous prémunir et prémunir vos hôtes, souscrivez un contrat d’assurance adapté à votre activité de loueur en meublé car votre responsabilité pourrait être engagée ! Certaines assurances couvrent également les pertes de revenus locatifs.

Wifi sécurisé

Les loueurs en meublés et chambres d’hôtes sont soumis à des obligations lorsqu’ils proposent un accès internet (gratuit ou payant) à leurs locataires. En proposant votre accès Internet à vos locataires, la Loi vous considère comme un fournisseur d’accès et à ce titre vous avez l’obligation de permettre l’identification de chaque utilisateur et de conserver les traces de leurs consultations pendant un an (Décret du 24 mars 2006) afin de les fournir aux autorités en cas de demande. Votre responsabilité peut être engagée par exemple en cas de téléchargement illégal, de consultation de sites à caractère terroriste, pédophiles ou incitant à la haine raciale. Les box actuelles ne sont pas la solution. Vous devez mettre en œuvre votre propre Hotspot privé où vous définirez votre politique d’accès pour permettre à votre clientèle de se connecter à Internet en toute légalité.

Taxe de séjour

La taxe de séjour concerne toutes les personnes majeures (touristes, curistes, et autres résidents saisonniers) hébergées dans des structures situées sur le territoire des Avant-Monts. Elle est applicable toute l’année et payée par le client auprès des hébergeurs. Le produit de la taxe de séjour est affecté à des dépenses destinées à améliorer l’offre touristique de la destination.

Le tarif doit être affiché chez les logeurs, propriétaires et autres intermédiaires chargés du recouvrement de cette taxe, il doit être noté dans le contrat de location. Il varie selon le type d’hébergement et le classement. Les différents barèmes sont fixés par les textes de loi. Après encaissement, l’hébergeur reversera, par un chèque unique ou virement à chaque quadrimestre, le montant total des taxes de séjour collectées auprès des hébergés. Certains opérateurs numériques (Airbnb, Abritelhomeaway…) collectent la taxe de séjour lors des réservations en ligne.

Service Taxe de Séjour : Tél. 04.67.36.67.13
Plateforme d’information, de déclaration et de reversement :lesavantmonts.taxesejour.fr